Article D3341-1 AUTONOME (Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique)

Pour l'application de l'article D. 3114-3 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « directeur départemental des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur local des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ».