ANNEXE
CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Partie réglementaire
Table des matières
Titre Préliminaire
Première partie : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Deuxième partie : MARCHÉS PUBLICS
Livre Préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. R. 2100-1
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN art. R. 2111-1 à R. 2111-17
Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ art. R. 2112-1 à R. 2112-18
Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT art. R. 2113-1 à R. 2113-8
Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN art. R. 2121-1 à R. 2121-9
Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES art. R. 2122-1 à R. 2122-11
Chapitre III : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE art. R. 2123-1 à R. 2123-8
Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE art. R. 2124-1 à R. 2124-6
Chapitre V : TECHNIQUES D'ACHAT
Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre Ier : PUBLICITE PRÉALABLE art. R. 2131-1 à R. 2131-20
Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION art. R. 2132-1 à R. 2132-14
Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
Chapitre Ier : MOTIFS D'EXCLUSIONS DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION art. R. 2142-1 à R. 2142-27
Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES art. R. 2143-1 à R. 2143-16
Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES art. R. 2144-1 à R. 2144-9
Titre V : PHASE D'OFFRE
Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES art. R. 2151-1 à R. 2151-16
Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES art. R. 2152-1 à R. 2152-13
Chapitre III : OFFRES PRÉSENTÉES PAR DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES OU COMPORTANT DES PRODUITS D'ÉTATS TIERS art. R. 2153-1 à R. 2153-5
Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES art. R. 2161-1 à R. 2161-31
Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT art. R. 2162-1 à R. 2162-66
Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS
Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX art. R. 2171-1 à R. 2171-22
Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET art. R. 2172-1 à R. 2172-38
Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS art. R. 2181-1 à R. 2181-6
Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ art. R. 2182-1 à R. 2182-5
Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION art. R. 2183-1 à R. 2183-7
Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS art. R. 2184-1 à R. 2184-13
Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE art. R. 2185-1 et R. 2185-2
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE art. R. 2191-1 à R. 2191-63
Chapitre II : MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT art. R. 2192-1 à R. 2192-37
Chapitre III : SOUS-TRAITANCE art. R. 2193-1 à R. 2193-22
Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ art. R. 2194-1 à R. 2194-10
Chapitre V : RÉSILIATION DU MARCHÉ
Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT art. R. 2196-1 à R. 2196-12
Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS art. R. 2197-1 à R. 2197-25
Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT art. R. 2200-1
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre Ier : CONDITIONS DE RECOURS AU MARCHÉ DE PARTENARIATart. R. 2211-1 à R. 2211-4
Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET art. R. 2212-1 à R. 2212-13
Chapitre III : CONTENU DU MARCHÉ DE PARTENARIAT art. R. 2213-1 à R. 2213-5
Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre Ier : AUTORISATIONS PRÉALABLES À L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE art. R. 2221-1 à R. 2221-3
Chapitre II : PRÉSENTATION DES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION, DES OFFRES ET CRITÈRES D'ATTRIBUTION art. R. 2222-1 à R. 2222-3
Chapitre III : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE art. R. 2223-1 à R. 2223-5
Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre Ier : ACQUISITION DES BIENS ET CESSION DE CONTRATS
Chapitre II : EXÉCUTION FINANCIERE art. R. 2232-1
Chapitre III : VALORISATION DOMANIALE PAR LE TITULAIRE DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre IV : SUIVI ET CONTROLE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT art. R. 2234-1 à R. 2234-8
Chapitre V : INDEMNISATION EN CAS D'ANNULATION OU DE RÉSILIATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre VI : RECOURS À L'ARBITRAGE art. R. 2236-1
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ art. R. 2300-1
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN art. R. 2311-1 à R. 2311-9
Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ art. R. 2312-1 à R. 2312-14
Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT art. R. 2313-1 à R. 2313-3
Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DU MARCHÉ
Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN art. R. 2321-1 à R. 2321-6
Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES art. R. 2322-1 à R. 2322-14
Chapitre III : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE art. R. 2323-1 à R. 2323-4
Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE art. R. 2324-1 à R. 2324-4
Chapitre V : TECHNIQUES D'ACHAT
Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE art. R. 2331-1 à R. 2331-11
Chapitre II : COMMUNICATION ET ÉCHANGES D'INFORMATION art. R. 2332-1 à R. 2332-18
Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
Chapitre Ier : MOTIFS D'EXCLUSION DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION art. R. 2342-1 à R. 2342-15
Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES art. R. 2343-1 à R. 2343-19
Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES art. R. 2344-1 à R. 2344-10
Titre V : PHASE D'OFFRE
Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES art. R. 2351-1 à R. 2351-17
Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES art. R. 2352-1 à R. 2352-9
Chapitre III : OFFRES PRÉSENTÉES PAR DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES OU COMPORTANT DES PRODUITS D'ÉTATS TIERS
Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES art. R. 2361-1 à R. 2361-19
Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT art. R. 2362-1 à R. 2362-18
Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS
Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX art. R. 2371-1 à R. 2371-9
Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET art. R. 2372-1 à R. 2372-24
Chapitre III : MARCHÉS DE PARTENARIAT art. R. 2373-1
Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS DE LA PROCÉDURE DE PASSATION art. R. 2381-1
Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION art. R. 2382-1 à R. 2382-4
Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION art. R. 2383-1 à R. 2383-3
Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS art. R. 2384-1 à R. 2384-5
Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE DE PASSATION art. R. 2385-1
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE art. R. 2391-1 à R. 2391-28
Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT art. R. 2392-1 à R. 2392-13
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS art. R. 2393-1 à R. 2393-44
Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ art. R. 2394-1
Chapitre V : RÉSILIATION DU MARCHÉ
Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT art. R. 2396-1 à R. 2396-6
Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS art. R. 2397-1 à R. 2397-4
Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Chapitre Ier : MAITRES D'OUVRAGES
Chapitre II : OUVRAGES art. R. 2412-1
Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE
Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVEE
Chapitre Ier : MISSION DE MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE art. R. 2431-1 à R. 2431-37
Chapitre II : MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE art. R. 2432-1 à R. 2432-7
Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Titre II : RÈGLES APPLICABLES
Chapitre unique art. R. 2521-1 à R. 2521-4
Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier art. R. 2611-1 et R. 2611-2
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV art. R. 2614-1 à R. 2614-6
Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE V
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLÉMY
Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier art. R. 2621-1
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III art. R. 2623-1
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE V
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier art. R. 2631-1
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III art. R. 2633-1
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE V
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier art. R. 2641-1
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III art. R. 2643-1
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE V
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre unique art. R. 2651-1 à R. 2651-4
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre unique art. R. 2661-1 à R. 2661-4
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALÉDONIE
Chapitre unique art. R. 2671-1 à R. 2671-4
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Chapitre unique art. R. 2681-1 à R. 2681-4
Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS
Chapitre unique art. R. 2691-1
Troisième partie : CONTRATS DE CONCESSION
Livre Préliminaire : CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION
Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN art. R. 3111-1 à R. 3111-3
Chapitre II : MUTUALISATION
Chapitre III : RÉSERVATION art. R. 3113-1
Chapitre IV : CONTENU DU CONTRAT DE CONCESSION art. R. 3114-1 à R. 3114-5
Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCEDURALES APPLICABLES art. R. 3121-1 à R. 3121-6
Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION art. R. 3122-1 à R. 3122-18
Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE art. R. 3123-1 à R. 3123-21
Chapitre IV : PHASE D'OFFRE art. R. 3124-1 à R. 3124-6
Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE art. R. 3125-1 à R. 3125-6
Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION art. R. 3126-1 à R. 3126-14
Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
Chapitre Ier : TRANSPARENCE ET RAPPORT D'INFORMATION DE L'AUTORITÉ CONCEDANTE art. R. 3131-1 à R. 3131-5
Chapitre II : OCCUPATION DOMANIALE
Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIERE art. R. 3133-1 à R. 3133-28
Chapitre IV : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION PAR DES TIERS art. R. 3134-1 à R. 3134-4
Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION art. R. 3135-1 à R. 3135-10
Chapitre VI : FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES
Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION art. R. 3200-1
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Titre II : RÈGLES APPLICABLES
Chapitre unique art. R. 3221-1 à R. 3221-3
Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
Chapitre unique art. D. 3311-1
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLÉMY
Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier art. D. 3321-1 et R. 3321-2
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II
Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier art. D. 3331-1 et R. 3331-2
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier art. D. 3341-1 et R. 3341-2
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre unique art. R. 3351-1 à R. 3351-3
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre unique art. R. 3361-1 à R. 3361-3
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre unique art. R. 3371-1 à R. 3371-3
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Chapitre unique art. R. 3381-1 à R. 3381-3