Articles

Article L3371-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique)

Article L3371-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique)


Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 3000-1 à L. 3000-4

Au livre Ier

L. 3100-1

Au titre Ier

L. 3111-1 à L. 3114-7

L. 3114-9 et L. 3114-10

Au titre II

L. 3120-1 à L. 3126-2

Au titre III

L. 3131-1 à L. 3132-6

L. 3133-10

L. 3133-12 et L. 3133-13

L. 3134-1 et L. 3134-2

L. 3135-1 à L. 3136-4

L. 3136-6 à L. 3136-10

L. 3137-1

L. 3137-3 et L. 3137-4

Au livre II

L. 3200-1

Au titre Ier

L. 3211-1 à L. 3214-1

L. 3215-1

Au titre II

L. 3221-1 à L. 3221-6