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Article L2397-3 AUTONOME (Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique)
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Article L2397-3 AUTONOME (Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique)
L'Etat peut recourir à l'arbitrage dans les conditions fixées à l'article L. 2197-6.