Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique)

Le 1° de l'article L. 311-6 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les article L. 2197-6 et L. 2236-1 du code de la commande publique ; ».