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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale)


Au premier alinéa de l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile, après les mots : « chargés du budget », sont insérés les mots : « à l'exception de ceux réalisés sur décision du ministre de la défense dans l'intérêt du ministère de la défense ».