Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2018 relatif aux mandats des représentants du personnel aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat et des délégués du personnel)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2018 relatif aux mandats des représentants du personnel aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat et des délégués du personnel)


Les mandats des représentants du personnel aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat et des délégués du personnel issus de la dernière élection intervenue le 4 décembre 2014 ou issus des élections intervenues après cette date prennent fin le 15 décembre 2018.