Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutuelle des Assurés Sociaux de France (SIREN : 785 474 123), dont le siège social est situé à Vincennes (94300), 11, rue de la Paix, à la mutuelle dénommée Mutuelle Interprofessionnelle « Les Ménages Prévoyants » (SIREN : 785 151 689), dont le siège social est situé à Versailles (78000), 11, rue Albert-Sarraut.