Article 1 AUTONOME (Décision n° 2018-748 QPC du 30 novembre 2018)
Article 1 AUTONOME (Décision n° 2018-748 QPC du 30 novembre 2018)
Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, le 1 du paragraphe IX de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre de finances rectificative pour 2011, est conforme à la Constitution.