Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2018 approuvant la cession de titres de la société Orano SA)

A l'issue de la cession mentionnée à l'article 1er, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives détiendra une action d'Orano SA et l'Etat détiendra une participation de 50 % plus une action du capital de la société Orano SA.