Article 10 AUTONOME (Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable)

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2019, à l'exception de celles de l'article 6 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.