Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable)

I.-1° Après l'article R. 741-8 du code monétaire et financier, est insérée une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3
« Investissements étrangers soumis à autorisation préalable

« Art. R. 741-9.-Pour l'application des articles R. 153-1 à R. 153-13 en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
2° La sous-section 3 devient la sous-section 4.
II.-1° Après l'article R. 751-8 du même code, est insérée une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3
« Investissements étrangers soumis à autorisation préalable

« Art. R. 751-9.-Pour l'application des articles R. 153-1 à R. 153-13 en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
2° La sous-section 3 devient la sous-section 4.
III.-Après l'article R. 761-8 du même code, est ajoutée une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3
« Investissements étrangers soumis à autorisation préalable

« Art. R. 761-9.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

».