L'article R. 153-10 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, après la référence : « 433-1, » sont insérées les références : « 433-2, 435-3, 435-4, » et à la fin de l'alinéa sont ajoutés les mots : « ou prévues par le titre Ier du livre IV du même code » ;
2° Au a du 2°, les mots : « des savoir-faire » sont remplacés par les mots : « des technologies et savoir-faire » ;
3° Au b du 2°, après les mots : « protection de la santé publique » sont insérés les mots : « ou la protection des données ».