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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable)


L'article R. 153-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2°, les mots : « de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité » sont remplacés par les mots : « des titres Ier et II du livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Au b du 2°, les références : « L. 282-8 du code de l'aviation civile et L. 324-5 du code des ports maritimes » sont remplacées par les références : « L. 6342-4 et L. 5332-6 du code des transports » ;
3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Activités de recherche, développement, production ou commercialisation portant sur les matériels ou dispositifs techniques de nature à permettre l'interception des correspondances ou conçus pour la détection à distance des conversations ou la captation de données informatiques, définis à l'article 226-3 du code pénal, dans la mesure où le contrôle de l'investissement est exigé par les nécessités de la lutte contre le terrorisme et la criminalité ; » ;
4° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Activités de production de biens ou de prestation de services dans le secteur de la sécurité des systèmes d'information exercées, y compris en qualité de sous-traitant, au profit d'un opérateur mentionné aux articles L. 1332-1 ou L. 1332-2 du code de la défense pour protéger un établissement ou une installation visés par ces dispositions ; ».