Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2018 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :

I. - Sauvegarde de l'enfant à l'adulte 35 (SEA 35) (35760 Saint-Grégoire)

Accord d'entreprise du 21 décembre 2017 relatif au salaire minimum applicable aux assistants familiaux qui réalisent de l'accueil intermittent.

II. - Association APSIS Emergence (57000 Metz)

Accord d'entreprise du 6 juillet 2018 relatif à la mise en place du CSE.

III. - Association Olga Spitzer (75012 Paris)

Protocole d'accord du 6 juillet 2018 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018.