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Article 26 AUTONOME (Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement)

Article 26 AUTONOME (Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement)


Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions de l'article 12 s'appliquent aux déclarations adressées à l'autorité administrative à compter du 1er janvier 2019.
Les dispositions des articles 23 et 24 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.