Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement)

A l'article R. 214-118, après les mots : «L. 214-1 et L. 214-2 » sont insérés les mots : « du présent code », et après les mots : « ou autorisés en application du titre Ier du livre V » sont insérés les mots : « du code de l'énergie ».