Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement)

Au deuxième alinéa de l'article R. 214-32, les mots «, si la personne le souhaite, » sont supprimés.