Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement)

Au 4° de l'article R. 181-44, les mots : « de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois » sont remplacés par les mots : « des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois ».