Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement)

A l'article R. 181-33 après les mots : « disposition contraire » sont insérés les mots : « prévue dans la présente sous-section ».