Article 21 AUTONOME (Arrêté du 26 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bourg-en-Bresse municipale, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bourg-en-Bresse (Ain).