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Article AUTONOME (Décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale)

Article AUTONOME (Décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale)

ANNEXE

Effectifs physiques
au 31 décembre 2017
Date à partir de laquelle la déclaration
sociale nominative doit être établie
Employeurs de la fonction publique de l'Etat
Paie assurée par la DGFIP périmètre d'initialisation > 10 000 agents 01/01/2021
Paie assurée par l'employeur
- Etablissements publics hors CNRS

> 10 000 agents

01/01/2020
Entre 400 et 10 000 agents 01/01/2021
- Centre national de la recherche scientifique (CNRS) 01/01/2021
Employeurs de la fonction publique territoriale
Régions Tous 01/01/2020
Organismes départementaux dont :
- Départements Tous 01/01/2020
- Etablissements départementaux (dont centres de gestion et services départementaux d'incendie et de secours) Tous 01/01/2020
- Centre national de la fonction publique territoriale Tous 01/01/2020
- Centres interdépartementaux de gestion Tous 01/01/2020
Organismes intercommunaux dont :
- Métropoles Tous 01/01/2020
- Communautés urbaines Tous 01/01/2020
- Communautés d'agglomération Tous 01/01/2020
- Communautés de communes Tous 01/01/2021
Organismes communaux :
- Communes

> 100 agents

01/01/2021
- Etablissements communaux

> 350 agents

01/01/2021
Employeurs de la fonction publique hospitalière : hôpitaux publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux
Hôpitaux publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux

> 9 000 agents

01/01/2020
De 1 500 à 9 000 agents 01/01/2021