Article 8 AUTONOME (Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires)

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.