Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires)
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires)
Dans le tableau figurant à l'article D. 574-4 du même code, après la ligne concernant les articles D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «
D. 312-11
Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018