Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires)

I.-Dans les tableaux figurant aux articles R. 552-10 et R. 562-10 du même code, la ligne concernant les articles R. 312-3 à R. 312-7 est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

».
II.-Dans le tableau figurant à l'article R. 574-3 du même code, la ligne concernant les articles R. 312-3 à R. 312-9 est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

».