Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires)

I.-L'article R. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration devient l'article R. 312-3-1 de ce code.
II.-Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, la référence à l'article R. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration est remplacée par la référence à l'article R. 312-3-1.