Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant le pourcentage mentionné à l'article 23 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires)

L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Ce pourcentage est porté à :
« 6 % au 1er janvier 2019 ;
« 7 % au 1er janvier 2020 ;
« 8 % au 1er janvier 2021 ;
« 9 % au 1er janvier 2022 ;
« 10 % au 1er janvier 2023. ».