Article 4 AUTONOME (Décision du 27 novembre 2018 portant création du bureau de vote central dans le cadre des élections des représentants des personnels au comité technique spécial de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature)

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.