Article 9 AUTONOME (Arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement)

Les 1°, 3°, 9°, 11°, 25° à 29° et 31° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Le 2° de l'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Les autres dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les 2°, 3° et 4° de l'article 5 et l'article 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.