Article 5 AUTONOME (Arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement)

L'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le f du I de l'article 3 est ainsi modifié :
« f) L'adresse postale, et le cas échéant et à titre facultatif dès lors que les coordonnées électroniques mentionnées au g sont enregistrées, le numéro de télécopie pour l'envoi non dématérialisé par les déclarants de leurs déclarations ; » ;
2° Au g du I de l'article 3 les mots : « la capacité à recevoir les déclarations sous forme dématérialisée et, dans l'affirmative » sont supprimés ;
3° Le II de l'article 3 est supprimé ;
4° Le III de l'article 3 devient le II.