L'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le VII de l'article 4, est ainsi modifié :
« VII. - En cas d'indisponibilité d'un service, une page d'information est affichée dans les délais les plus brefs sur la page d'accueil du téléservice pour en informer l'usager ainsi que la liste à jour des coordonnées des exploitants de réseaux sensibles afin de permettre la mise en œuvre des travaux urgents » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 7, après les mots : « les éléments techniques permettant », sont insérés les mots : « la mise en place effective du téléservice du prestataire dans le cadre d'un accès restreint aux informations du guichet unique relatives aux exploitants, puis la vérification du respect par le prestataire des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr », en particulier la vérification du bon fonctionnement de l'interfaçage du prestataire avec le téléservice du guichet unique. A l'issue de cette vérification, il fournit au prestataire ».