Articles

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 13 novembre 2018 relatif au certificat de limitation de nuisances des aéronefs civils qui ne relèvent pas du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018)

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 13 novembre 2018 relatif au certificat de limitation de nuisances des aéronefs civils qui ne relèvent pas du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018)


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les iles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (UE) n° 2018/1139 susvisé est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2018/1139 susvisé.