Article 10 AUTONOME (Arrêté du 13 novembre 2018 relatif au certificat de limitation de nuisances des aéronefs civils qui ne relèvent pas du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018)

Les certificats et certificats spéciaux de limitation de nuisances délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides dans les conditions prévues à l'article 6 du présent arrêté.