L'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2013 susviséest ainsi modifié :
1°) Au premier alinéa, la référence à l'article R. 413-7 est remplacée par la référence à l'article R. 413-4 ;
2°) Au second alinéa, les mots : « conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 413-5 » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions du a du 7° de l'article R. 413-4 ».