Dans le tableau annexé à l'arrêté du 20 décembre 2016 susvisé, la ligne suivante :
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6.1.1.3. Paiement entre les mains du notaire rédacteur de l'acte |
- Acte de vente notarié |
L'article L. 10 du code du domaine de l'État dispose que lorsque l'acte de vente a été passé devant notaire, le comptable public est déchargé de toute responsabilité en matière de purge des hypothèques par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte. |
est remplacée par la ligne suivante :
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6.1.1.3. Paiement entre les mains du notaire rédacteur de l'acte |
- Copie de la décision ministérielle visant à acquérir le bien et - Décision de l'administration chargée des domaines ou de l'ordonnateur désignant le notaire chargé de la rédaction de l'acte pour le compte de l'État et - Acte de vente notarié dans sa version définitive et acceptée conjointement par les parties et attesté comme tel par un certificat administratif signé du Préfet ou de son délégataire |
Lorsque l'acte de vente est passé devant notaire, le comptable public est déchargé de toute responsabilité en matière de purge des hypothèques par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte, dans les cas prévus à l'article L. 1212-2 du CG3P. |