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Article 24 AUTONOME (Décision du 22 novembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 24 AUTONOME (Décision du 22 novembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général))


Délégation est donnée à M. Philippe ROUX, agent contractuel, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé de la mer, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, pour les affaires relatives à la sécurité maritime.