Dans la limite des attributions de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public et de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 250 000 € HT, à :
M. Christophe BOUTONNET, ingénieur général des mines, chargé de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information, et à Mme Laure MILLEFAUX, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information ;