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Article 13 AUTONOME (Décision du 22 novembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 13 AUTONOME (Décision du 22 novembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général))


Dans la limite des attributions de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 250 000 € HT à :
M. Philippe SELLIER, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale.