Article 2 AUTONOME (Décret du 26 novembre 2018 portant nomination de la directrice des affaires criminelles et des grâces - Mme PIGNON (Catherine))

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.