Articles

Article 20 AUTONOME (Décision du 23 novembre 2018 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))

Article 20 AUTONOME (Décision du 23 novembre 2018 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))


Délégation est donnée à Mme Béatrice Laurichesse, attachée principale d'administration de l'Etat, placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.