Articles

Article 19 AUTONOME (Décision du 23 novembre 2018 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))

Article 19 AUTONOME (Décision du 23 novembre 2018 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))


Délégation est donnée à M. Cyriaque Bayle, administrateur civil, et Mme Parvine Lacombe, administratrice civile, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.