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Article 18 AUTONOME (Décision du 23 novembre 2018 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))

Article 18 AUTONOME (Décision du 23 novembre 2018 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))


Délégation est donnée à Mme Pascale Pin, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des élections et des études politiques, directement placée sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.