Articles

Article 10 AUTONOME (Décision du 23 novembre 2018 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))

Article 10 AUTONOME (Décision du 23 novembre 2018 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))


Délégation est donnée à Mme Evelyne Chandellier et Mme Yamina Bousalah, attachées d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité de la cheffe de bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.