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Article 6 AUTONOME (Décision du 23 novembre 2018 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))

Article 6 AUTONOME (Décision du 23 novembre 2018 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))


Délégation est donnée à Mme Perrine Barré, administratrice civile hors classe, experte de haut niveau, cheffe de la mission en charge de la modernisation et de la simplification, directement placée sous l'autorité du chef du service de la modernisation et de l'action publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.