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Article 14 AUTONOME (Arrêté du 16 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 14 AUTONOME (Arrêté du 16 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Champagnolles, Givrezac, Mosnac, Saint-Genis-de-Saintonge, Saint-Germain du Seudre, Saint-Grégoire-d'Ardennes, Saint-Palais-de-Phiolin, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Pons-Pérignac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Jonzac (Charente-Maritime).