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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 16 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 16 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 8 et 9 du présent arrêté et dans les anciennes communes de Floirac et de Saint-Romain-sur-Gironde et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Royan (Charente-Maritime).