En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine Gaudin, secrétaire générale des affaires européennes, MM. Cyrille Baumgartner, Francesco Gaeta et Salvatore Serravalle, secrétaires généraux adjoints, Mme Clémence Olsina, conseillère juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, Mme Manuella Placide, chef du pôle « ressources humaines, budget et logistique », et M. Pascal Redon, chef de la mission des systèmes d'information, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.