Article 2 AUTONOME (Décret n° 2018-1032 du 23 novembre 2018 portant dissolution du comité interprofessionnel des productions saccharifères et abrogeant le décret n° 69-308 du 3 avril 1969 relatif aux accords interprofessionnels entre les planteurs de betteraves et de cannes et les industriels ainsi qu'à la création du comité interprofessionnel des productions saccharifères)

Le boni issu de la liquidation du patrimoine du comité interprofessionnel des productions saccharifères est dévolu à l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre.