Article 15 AUTONOME (Décret n° 2018-1031 du 23 novembre 2018 modifiant le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat)

Au premier alinéa de l'article 54, les mots : « R. 4624-15 » sont remplacés par les mots : « R. 4624-27 ».