Article 13 AUTONOME (Décret n° 2018-1031 du 23 novembre 2018 modifiant le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat)

A l'article 51, les mots : « le décret du 23 avril 1985 susvisé et par les dispositions de l'article 20 » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles 21 à 30 ».